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actuel du bâtiment, et plus généralement des lieux anciennement loués, les consorts [I] ne peuvent pas se prévaloir d'un préjudice résultant de l'impossibilité de proposer de nouveau le bien à la location

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[YQ] [PS], domicilié [Adresse 23], 53°/ à Mme [TI] [ZM] épouse [E], domiciliée [Adresse 22], 54°/ à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 36], défendeurs à la cassation ; MM

URBANISME COMMERCIAL était affiché sur un panneau réglementaire ; Que, donc, aux termes du bail, la SNC LIDL devait procéder à toutes démarches administratives utiles à l'établissement du caractère définitif

serait tenu pour responsable des faits de proxénétisme hôtellier constaté au Reynita ; ... ; qu'employé comme "homme toutes mains" au Reynita, Lahcen H... était, en outre, gérant de complaisance d'un

2002 dans la société Auberge Dab travaille ensuite à la société Champs-Bât à compter d'avril 2005 avec reprise d'ancienneté à compter d'octobre 2002 ; que c'est d'ailleurs la culture d'entreprise affichée

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

X..., allié à des financiers proches du Crédit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une pépite high-tech spécialisée dans l'électronique et l'informatique de sécurité.

dans les emplacements réservés à cet effet mais qui ne correspondaient pas aux compétences des salariés licenciés, lesquels occupaient des postes d'employés dans la production ou les services techniques

R... un bien immobilier en vue de sa rénovation et de sa mise en location, et souscrit plusieurs prêts pour cette opération auprès de la société Banque patrimoine immobilier (la BPI), aux droits de laquelle

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certaines recettes, en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation ; que pour minorer ses bénéfices, et même recevoir au titre de l'année 2008 une "prime pour l'emploi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen