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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c32f
10 août 1993
de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir trompé sa co-contractante
61372587cd5801467741e88e
17 novembre 1993
du 1er août 1905, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré confirmer sur la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine le jugement rendu
613724e7cd58014677419583
26 octobre 1987
de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt a condamné le requérant pour tromperie sur les qualités substantielles
613724fecd5801467741a179
21 juin 1988
de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré I... coupable du délit de tromperie sur la quantité
6079a8389ba5988459c4c218
20 décembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1, 4, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 1 et suivants des décrets n° 71-644 du
613724e0cd5801467741919e
26 juillet 1988
du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie ; " aux motifs
61372584cd5801467741e6a8
2 février 1994
de loi du 1er août 1905 dont l'application est écartée dans les seuls cas où elle serait de nature à entraîner des restrictions discriminatoires par rapport au régime applicable au commerce des produits
61372536cd5801467741be6f
31 janvier 1989
" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905, D. 444 du Code des Postes et Télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
6079a8459ba5988459c4c4ea
3 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
6079a8389ba5988459c4c225
11 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance
61372532cd5801467741bc83
27 juin 1989
de la loi du 1er août 1905 ; " alors que, d'autre part, la tromperie suppose une action sur l'esprit d'une dupe ; qu'en l'espèce, les défauts affectant le bois utilisé pour la réalisation de la commande
61372571cd5801467741dc35
20 décembre 1994
Z... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi
6079a8649ba5988459c4d16d
15 novembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
6137258fcd5801467741ec70
9 novembre 1993
du décret n° 86-303 du 5 mars 1986 pris en application de la loi du 1er août 1905 que les vérifications techniques opérées par un centre agréé sur les véhicules mis en circulation depuis plus de 5 ans
61372547cd5801467741c707
23 juin 1993
de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité
6079a8519ba5988459c4ca27
19 décembre 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'arrêté du 18 août 1955 et du décret du 5 mars 1986 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905
6137250acd5801467741a7c8
11 février 1987
de la loi du 1er août 1905, 4 et 7 du décret du 4 octobre 1978, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
6079a8649ba5988459c4d16e
de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles des prestations de services fournies, la
61372594cd5801467741ef1f
2 décembre 1992
de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de tromperie sur la nature et qualités
61372542cd5801467741c495
20 octobre 1993
de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Curt coupable du délit de tromperie sur
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