100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre

1 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou services en ce qui concerne les denrées alimentaires ; que sur présentation de la facture

408; QU'EN REALITE, LES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET, CONSTITUAIENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LEQUEL REPRIME LA TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 et 30 du Traité de Rome, 8 et 9 de la Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 8 et 9 de la

18 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 9°/ qu'en refusant d'appliquer les statuts de la congrégation

2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 80, 188 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

4 de la loi du 1er août 1905, les inspecteurs étaient seulement tenus par l'article 7 du décret du 22 janvier 1919 ; qu'ils ont d'ailleurs conformément aux prescriptions du texte et de l'article 9 du

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en refusant de rechercher

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi des trois autres parties civiles : Sur les seconds moyens de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de

PRESENTAIENT UNE ODEUR ANORMALE ; QUE CES 99 OEUFS ETAIENT CORROMPUS AU SENS DE L'ARTICLE 3, 2° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR X...

405 ancien du Code pénal, 575, alinéa 2,5°, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, 591 et 593 du

QU'IL A VENDU DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN COUPAGE AVEC DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME LA TROMPERIE SOIT SUR LA NATURE, LES