infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à l'article 26 de la loi

de circulation à gauche, prévue et réprimée par les articles R. 24 et R. 232 du Code de la route ; "alors que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

, soit antérieurement à la publication de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'à la date de la publication de cette loi, l'ordonnance de renvoi

mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 2 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu que les deux contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 22 mai 1988

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de

X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les faits sanctionnés, le conseil de l'ordre a rejeté cette demande en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à

du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été acceptée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par

Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique

qui a, après constatation de l'application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a condamné SELIM D... et Christian E... à des réparations civiles pour injures non publiques et a déclaré les

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'admnistration d'oestrogènes ; " alors, d'une part, qu'en son article 8, la loi n° 84-609 du 16 juillet

et entrent, par leur nature, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ces chefs ; Attendu toutefois

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour contravention à l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 modifié, l'a condamné à 1 000 francs

loi du 29 juillet 1881 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, compte tenu de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des faits litigieux, n'aurait

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende pour homicide et

rechercher si le notaire avait agi dans une intention frauduleuse ou pour la satisfaction d'un intérêt personnel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 14 et 17 de la loi

septembre 1988, que la contravention a été constatée postérieurement au 22 mai 1988, qu'il n'y avait donc pas lieu de faire application aux faits poursuivis de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt