Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. 8.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° X 23-12.578

faits et visant la ou les mêmes personnes ; qu'en l'espèce, les plaignants insistaiet déjà sur la circonstance qu'il ne pouvait s'agir des mêmes faits visés dans la plainte déposée le 27 mai 2001 et dans

entretenues avec un tiers, c'est à la condition d'avoir poursuivi aux mêmes clauses et conditions la relation nouée entre ceux-ci ; que pour juger en l'espèce que le préavis que la société Michelin devait

précisé de limite ou de conditions à cette reprise et qu'elle ne pouvait argumenter d'une nouvelle activité sur le site dans la mesure où les salariées avaient été reprises aux mêmes conditions pour réaliser

Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M.

faits, à la condition que la personne nommément visée dans sa plainte, n'ait pas été mise en examen dans la précédente poursuite ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que Monique

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

requête tendant aux mêmes fins et articulée sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71

au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France

Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations à la charge du précédent employeur ; qu'en affirmant que la salariée n'était pas fondée à se prévaloir des manquements commis par la société

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

que : « Nous avons le plaisir de vous informer que nous renouvelons votre contrat à durée déterminée du 18 décembre 2000 au 16 mars 2001 pour le même motif, et dans les mêmes conditions que votre contrat

confiés au chef de cet établissement.

confiées successivement à ces deux sociétés avaient le même objet pour les mêmes locaux et partant si les demandes de M.

d'utilisation du matériel confié, Gabriel Y... et Vent Service n'ayant signé aucun contrat écrit ; qu'il résulte de plusieurs attestations, produites par Gabriel Y..., que les employés ayant les mêmes

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

la signature du contrat, était rédigée en termes clairs et en gros caractères et figurait sur une page des conditions particulières comportant la signature de Roger Z... lequel, aux termes mêmes du rapport

du pouvoir du président du conseil d'administration de délivrer un tel congé est incontestable, il n'en a nullement été fait mention dans le congé litigieux et qu'il n'a pas été annexé audit congé pour