sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'en se fondant sur la circonstance que, pour l'élaboration de son rapport médical, le

reconnu avoir eu connaissance de cette substitution et avoir traité avec les bénéficiaires successifs de la promesse, n'avait pas valablement accepté au nom des mandants de renoncer à ces termes restrictifs

N... assisté de son bras droit, M. A..., l'équipe était composée entre autres de M. W..., lequel s'occupait de la maintenance des machines à sous, de M.

à un droit ne se présume pas, et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de la partie intéressée, de renoncer ; qu'en l'espèce, par des conclusions déposées en vue d'une

BTB insistait lourdement sur plancher de 30 MF et en faisant une condition sine qua non de son accord.

au droit de faire appel d'une sentence ordinaire doit, comme toute renonciation, être claire et non équivoque ; qu'elle ne peut donc résulter d'un acte antérieur à l'ouverture du droit d'appel ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

au créancier dans le cadre de la procédure en première instance et ne peut être considéré comme manifestant la volonté non équivoque des débiteurs de renoncer à se prévaloir de la prescription qu'ils

passé comme si la MAAF continuait de le couvrir de sa garantie, sans rechercher ni constater que par les actes rappelés ci-dessus, l'assureur avait manifesté l'intention de renoncer à la résiliation de

(les consorts F...), ont délivré un congé avec offre de vente à Mme E..., locataire d'un logement leur appartenant ; que, la locataire ayant manifesté son intention d'acquérir le bien en recourant à un

aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à ces rentes, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du même Code

à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce la Cour d'appel se borne à énoncer que les co-partageants ont convenu qu'un acte ultérieur

du salaire restait recevable en l'absence de « renonciation non équivoque » du salarié à cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand le désistement d'appel émis sans réserve par l'employeur et sans que

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention de renoncer ; qu'en affirmant, dès lors, que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la

son intention de renoncer au versement de cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'acheteur faisait valoir qu'il s'était trouvé contraint d'accepter le voyage de substitution au village-vacances de Sinai Bay

équivoque l'emprunteur de son intention de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt ; que la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE devenue la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE invoque à cet égard le courrier

expressement » ; que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; que le caractère équivoque de la renonciation peut résulter de l'absence de liberté de l'auteur de la renonciation ;

son intention de renoncer au versement de cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'acheteur faisait valoir qu'il s'était trouvé contraint d'accepter le voyage de substitution au village-vacances de Sinai Bay

par elle-même et qu'en procédant à la vente des locaux loués, Madame A... a renoncé de manière non équivoque à reprendre les lieux pour y habiter, de sorte que la société 2M B... ne peut soutenir qu'elle

DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DISCUTER LE FOND DU LITIGE, ET QU'AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ELLE NE POUVAIT PLUS EN JANVIER 1979 REVENIR SUR CETTE DECISION ;