manuscrite suivante "bon pour principal, intérêts, frais, commissions et autres accessoires"; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 1er avril 1987, de la société "Bois sud-services",

débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt

cause la responsabilité de la banque et réclamer des dommages et intérêts devant compenser le montant de sa dette : - Au titre d'un octroi abusif de crédit à M.

précéder sa signature des mots écrits de sa main : "Bon pour cautionnement solidaire illimité de toutes sommes en principal, plus tous intérêts et accessoires", ce dont il résultait que l'acte portant

manuscrite écrite par la caution du montant de l'engagement ; que faute d'une telle mention, l'acte est irrégulier et ne peut valoir engagement ; que l'acte du 29 mars 1991 ne porte aucune indication

Y... en étant en outre devenu le gérant ; que chacune des trois cautions a fait précéder sa signature d'une mention manuscrite conforme au texte de l'acte et rédigée comme suit : "Bon pour cautionnement

manuscrite faisait apparaître de manière non équivoque la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leurs obligations ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base

X..., auquel l'acte de prêt des 2 et 23 mars 1983 faisait obligation d'adhérer à une assurance de groupe " décès et invalidité ", s'est vu refuser cette adhésion par l'assureur pour une raison d'ordre

manuscrites apposées sur les actes de cautionnement doivent prévaloir sur les mentions imprimées et que dans la limite de ce maximum sont couverts aussi bien la dette principale que les accessoires, et

Y... soutenait que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement n'avait pas été écrite de sa main, retient que M.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous réserve de vérification" portée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte en date du 21 novembre

, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu dans les locaux de la SA Recam Sonofadex une première

manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et,

émanant de la caution solidaire précède sa signature ; qu'est ainsi interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et les mentions manuscrites exigées par les

manuscrite apposée par le souscripteur de la garantie et les mentions dactylographiées de l'acte, la mention manuscrite prévaut ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond

Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie », mentions suivies de la date, de la mention manuscrite « reçu pour solde

La cour d'appel a relevé que, si la mention manuscrite de la notice descriptive n'avait pas été inscrite par M.

X... faisait valoir n'avoir jamais écrit de sa main la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution qu'il n'avait pas eu l'intention de souscrire, n'ayant d'ailleurs pas rempli la rubrique " acceptation

manuscrite "pour solde de tout compte" a été apposée par Mme Y... après la mention dactylographiée selon laquelle la salariée reconnaissait avoir reçu de Mme X... la somme de 605 francs en paiement des