X... tout en appliquant une pénalité correspondant à la valeur de la marchandise en infraction, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité et de nécessité de la peine, ensemble les articles

fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société Yves Rocher : pour considérer que l'activité essentielle de Mme [K] consistait à vendre des marchandises, les premiers juges ont retenu que

qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur, invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

des prix à l'égard du consommateur vise expressément l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix et notamment son article 33 ; que celui-ci prévoyait la publicité des prix par marquage, étiquetage

chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987, qui, après avoir relaxé Gilbert Y... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Certes, ces documents ne mentionnent pas le prix des marchandises expédiées.

en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons », déposé le 2 mai 2005 sous le numéro 05 2 317 001, pour désigner, en classe 9, les emballages et récipients pour le transport ou la manutention de marchandises

de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare les prévenus coupables des délits de revente à un prix inférieur au prix d'achat effectif et de contravention de défaut d'étiquetage

un tarif de vente final conseillé et en facturant un prix de cession au franchisé, - que ce prix de vente conseillé est automatiquement répercuté au rayon, par le logiciel Gold et figure sur les étiquettes

; - la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution; - l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information

Il est exact que la lettre de voiture établie lors de la prise en charge des marchandises le 1er juin 2013 mentionne 33 box sans indication relative au poids, à la nature ou au colisage des marchandises

que ne saurait être considérée comme exonératoire la mention imprimée en petits caractères en dernière page du dépliant publicitaire aux termes de laquelle "les prix indiqués sont valables dans la limite

de la ristourne de «diffusion de marque» de 5 % : la ristourne différée de 5 % calculée sur le chiffre d'affaires, toutes marques confondues, n'est pas portée en déduction du prix facturé et n'est mentionnée

: " la société L et S (propriétaire des marques " NTI " et " First American Nutrition " nous ayant indiqué ne pas souhaiter que les avis des internautes " dénigrants " figurent dans l'espace " avis sur

, selon le plan de 2011, des termes "mobilier et accessoires" et selon le plan de 2013 la mention de "salle de jeux".

comme étant son auteur, il est signé par le gendarme, agent de police judiciaire mentionné comme ayant assisté le premier, ainsi que par l'officier de police judiciaire, qui dirigeait l'enquête ; Attendu

[I] se trouvait bien présent sur place pour réceptionner la marchandises, qui a donc été acceptée ; que de surcroît, les pièces du dossier (bon de commande du 9 mars 2009, lettres adressées par M.

figurant sur sa fiche de fonctions et des témoignages produits par l'exposante ; que la cour d'appel a affirmé «qu'il était certain qu'elle ne participait pas à la définition des programmes mais seulement

. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par

Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés