En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte

En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte

Le 26 juin 2007, la société Citibank a cédé par voie de titrisation sa créance au titre du prêt consenti à la société Findi le 12 juillet 2006 au fonds commun de créance Europrop, devenu FCT Europrop (

cause nécessairement grief au débiteur qui n'est pas en mesure de calculer le montant exact de sa dette ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que le commandement du 11 février

C... et le rapport ABC pour atteindre un total débiteur de 93 479, 21 euros ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté par le prévenu et ses conseils la réalité du caractère débiteur du compte

sans exiger de lui qu'il poursuive préalablement le débiteur, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la mention manuscrite n'était pas exactement conforme à la mention

de la société Prestige auto, alors qu'elle savait pertinemment que la situation financière de la débitrice principale était irrémédiablement compromise, ainsi que le rappelaient les conclusions de M.

ALORS QUE, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance, dans la mesure où elle est contestée, et la Cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont pour

et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de loyauté le créancier qui, bien qu'informé, n'avise pas le garant hypothécaire des difficultés du débiteur

[X], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

principal, la cour d'appel a méconnu l'article 1251, 3°, du code civil ; Mais attendu que le notaire, qui, par sa faute, a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et se trouve ainsi dans

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé

: Attendu que la SCP Becheret-Clément, ès qualités, et la société Créapro international HK limited font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la société SCA Plein Air camping jouets restait créancière

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) ; que la Caisse a simultanément consenti à Mme Y... un découvert en compte courant afin de lui assurer une trésorerie suffisante

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. Les consorts Q...

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme

d'exécution forcée diligentée à l'égard de la SCI FDM, en sa qualité de débiteur principal, avait eu pour effet d'interrompre la prescription de son action en paiement à l'égard de Mme [O] [B], en sa

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen,