de la trappe basse ne pouvait être dissocié de la vérification du fonctionnement de la trappe haute ; que les prévenus ne peuvent sérieusement oser prétendre que leur mission se limitait à l'installation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

[F] n'avait pas, selon son employeur, les qualités requises pour poursuivre ses missions et conserver son titre, quand cette insuffisance, fût-elle avérée, ne pouvait justifier le retrait des fonctions

Y..., lorsque s'est produit l'accident litigieux, était accomplie dans le cadre d'une mission de service public de l'Etat étranger alors, selon les moyens : 1 ) que l'immunité de juridiction ne peut

], épouse [T] [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers

ne s'étaient nullement contentés de constater l'absence de réunion des conditions d'application de la règle invoquée mais avaient tout au contraire soulevé d'office des moyens de droit et de fait étrangers

centre PMI et de planning familial ; que celle-ci, au contraire, soutenait que son activité de conseillère conjugale, qui consistait à conseiller les couples en difficulté, n'entrait pas dans la mission

novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo pour assurer la mission

: que les deux véhicules de fonction ont été achetés à la demande de Christian X... qui en avait la disposition personnelle et permanente, le premier de marque Rover en 1993 pour la somme de 174 900 francs

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° A 21-15.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

de ces deux soldats était une fonction de supervision ; qu'ils n'étaient ni l'officier, ni le sous-officier munitions et n'avaient aucune compétence en cette matière ; que la preuve en était que l'accident

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et, depuis la loi du 13 décembre 2013 d'une amende de un million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que

ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et, depuis la loi du 13 décembre 2013 d'une amende de 1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvois n° J 21-15.341 K 21-15.342 M 21-15.343 N 21-15.344 P 21-15.345 Q 21-15.346 S 21-15.348 T 21-15.349

souscription de la police; que si elle n'est pas obligatoire, l'assurance-vie participe par sa finalité qui est la prévoyance, et par la juxtaposition d'une multitude d'intérêts particuliers, à une mission

Y... avait fait état de la fonction de Directeur adjoint, aux côtés du Directeur, A.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction