la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération

, transféré en France pour l'exécution du reliquat de sa peine. 2.

X... aurait dû être déclarée irrecevable, le demandeur exécutant, lors de son incarcération, une peine d'emprisonnement subie sous la forme d'un placement sous surveillance électronique, mesure suspendue

prononcée, sans que soit précisé à quelle majorité cette décision a été prise ; "alors que, cette décision étant une décision spéciale et distincte de celle sur la peine mais fixant les modalités d'exécution

Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine

[V] coupable, condamné celui-ci à la peine de vingt années de réclusion criminelle, fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, ordonné que le demandeur fera l'objet d'une mesure

d'emprisonnement pour vol..., recel... " ; que l'article 55 du Code des débits de boissons ne fait aucune distinction selon que la condamnation a été prononcée avec ou sans sursis, le sursis n'étant qu'une modalité

Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres

d'exécution de la peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et social que la décision du juge de l'application des peines a été motivée comme étant l'aménagement

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Attendu qu'il n'importe que la cour d'appel ait substitué à un sursis simple un sursis avec mise à l'épreuve, dès lors que de telles mesures relatives aux modalités

G... à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle et l'a assortie d'une période de sûreté de moitié ; 1°) alors que la peine ne peut être motivée qu'au regard des circonstances de l'infraction

personnalité, résultant de ces rapports et des pièces versées par la défense, qui rendent indispensable un encadrement important ; qu'infirmant partiellement la décision des premiers juges sur les modalités

titre de modalité d'exécution de la peine dite de la privation de liberté ; que dès lors les demandes d'audition des témoins et de visionnage des deux vidéos de courtes durées ne présentent pas d'intérêt

Dragan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juin 1993, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine ; Attendu qu'aucun moyen n'est

complémentaire qu'est cette suspension, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal, et que la Cour ne peut, dès lors, prononcer en l'espèce

n'a pas préjugé sur le fond du dossier soumis à la juridiction qu'il complétait mais a statué à titre accessoire sur les modalités d'exécution d'une peine déjà définitivement prononcée et sur lesquelles

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

SANGUIN, FAITS COMMIS EN 1971 ; A ORDONNE LA CONFUSION DE CES DEUX PEINES MAIS SEULEMENT POUR LA PARTIE FERME DE LA PEINE PRONONCEE LE 20 MARS 1980 ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE