antérieure à cette loi, et que seuls les salariés de l'entreprise, à l'exclusion des travailleurs mis à sa disposition par une entreprise extérieure, devaient être pris en compte pour le calcul du nombre

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT LUI-MEME, QUE PARIS B CONSTITUAIT UN SEUL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT D'ANNULER LES ELECTIONS REGULIEREMENT INTERVENUES DANS CE CADRE ET DE PREVOIR UN NOMBRE

, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être

DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET LE NOMBRE DES DELEGUES NECESSAIRE POUR ASSURER LEUR REPRESENTATION ; QU'EN CONTRAIGNANT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE DIX DELEGUES PENDANT UN AN BIEN QUE LES EFFECTIFS

SYNDICAUX UN RAPPORT SUR LES VOIES ET MOYENS A CET EFFET, LA LOI DU 2 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE

SYNDICAL, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE DELEGUES SYNDICAUX LES SALARIES MINEURS DE PLUS DE DIX-HUIT ANS DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DE DELEGUES

d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués

EFFECTIF DE 11 A 500 DEMONSTRATEURS ET ETAIENT AINSI MOINS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983, FIXANT DE 1 A 7 LE NOMBRE

AURAIT AUTANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL QU'IL Y EN AVAIT AU TOTAL DANS LES DEUX ETABLISSEMENTS REGROUPES, QUE, PENDANT DOUZE ANNEES CET ACCORD, A ETE RECONDUIT, AVEC CEPENDANT UNE DIMINUTION DU NOMBRE

L'EXPIRATION DU MANDAT, IL NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'ELECTIONS REGULIERES TANT QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS INTERVENU EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE

11, L 412 - 17 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LE NOMBRE

dans ses fonctions ; que soutenant que cette désignation portait le nombre de délégués syndicaux centraux adjoints à neuf, alors que l'accord signé le 6 novembre 2006, complété par un avenant du 22 novembre

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

une liste de candidats étaient tous deux affiliés la Confédération générale du travail, que l'accord collectif du 25 juin 2010 ne modifiait pas le nombre des délégués syndicaux susceptibles d'être désignés

SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT DISTINCT COMPRENANT NOTAMMENT DES SALARIES "GRANDS DEPLACES" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CHARGES SPECIALEMENT

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un

désignation qu'elle notifie à l'employeur ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21du code du travail ; Attendu que si le nombre