pas non plus caractéristique d'une anomalie des conditions de travail dans la mesure où ce service de médecine assure un travail de prévention, où il n'apparaît nullement sur le document statistique qu'il

première instance ont statué ; que s'il est constant que l'arrêt maladie du salarié suspend la relation salariale, à laquelle peut seul mettre fin le médecin du travail, lors de la visite de reprise, il

professionnelle connue et répertoriée à un tableau des maladies professionnelles ne suffit pas à constituer en faute l'employeur qui poursuivait des activités visées audit tableau, de sorte que ne caractérise

du 11 mars suivant, demandant la justification de la prolongation de l'arrêt de maladie et offrant un poste de travail non accepté par l'intéressé, qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

X... avait déclaré à ses collègues de travail "qu'il tomberait malade psychologiquement si l'employeur continuait à le traiter ainsi" ; que l'employeur, connaissant la fragilité psychologique de M.

Du 4 au 18 juin 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail. A l'issue de cet arrêt, elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique et ce jusqu'au 28 février 2021. 4.

, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, les juges du fond ont pris comme date de référence la date d'arrêt de travail pour cause de maladie, soit le 3 juillet 1993

C... de la poursuite du chef d'escroquerie au motif que les attestations sur l'honneur de non reprise d'activité établies par Mme X... à son bénéfice sont venues conforter la réalité d'arrêts de travail

contrat de travail, et d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié alors « qu'il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' '

l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a

retenue pour ces trois journées de travail par la CPAM est donc inexplicable ; - qu'il a la possibilité dans certains cas de traiter plusieurs malades en même temps et qu'il n'est pas vrai, comme le

de la visite de reprise du 10 mars 1995 effectuée par le médecin du travail, celui-ci précise dans la fiche d'aptitude qu'il a établi : visite de reprise après accident du travail, apte sous réserve :

de la déclaration de la maladie qui conduira à son décès moins de six mois après.

, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié

du travail dont il a été victime; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté qu'après la consolidation de son état en 1984, tous les arrêts de travail délivrés à M.

du travail. » Réponse de la Cour 11.

le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant