une obligation de non-concurrence qu'ils n'ont pas acceptée ; Attendu que pour arrêter le plan de redressement en imposant à M.

J..., l'arrêt retient que l'astreinte sollicitée vise à sanctionner l'obligation incombant au clan J... de ne pas troubler la jouissance de la parcelle litigieuse bâtie dépendant du clan de M.

H... de respecter la tranquillité du voisinage, de même que son obligation de jouissance paisible des lieux conformément aux clauses du bail suivant lettres recommandées avec accusé de réception des :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2002), que l'Association

territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou

personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle

dans les lieux seraient remis aux frais de la personne expulsée en un lieu désigné par elle ou entreposé dans un autre lieu et d'avoir condamné M.

de confirmer le jugement en ce qu'il avait affirmé l'existence d'un trouble de jouissance, la société France Habitat n'ayant pas respecté son obligation de mise en conformité avec la réglementation en

E... et Mme U... certaines sommes en réparation de leurs préjudices, l'arrêt retient que le non-respect des règles du DTU suffit à caractériser la faute dolosive de M.

n'étaient pas établis et relevé l'existence de deux chefs de préjudice distincts liés, l'un à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain, préjudices nés du non-respect

, alors que le contrat de franchise comportant l'obligation arguée de violation avait été conclu entre la société Holdini et la société Formaholt, et sans caractériser la faute personnelle de M.

Il convient tout d'abord de noter que Mme L..., qui ne conclut qu'en son personnel et non ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Champignon, ne peut agir qu'en garantie des condamnations prononcées

ONT ACHETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE

d'assurer une jouissance paisible à la société Briochine ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que

Madame A... la perte du droit de jouissance sur l'immeuble. / De plus, en application de l'article 31 du même contrat, en cas de non-exercice de la levée d'option, le vendeur se devait de restituer à

le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien, qui

de protection de l'environnement, tant en ce qui concerne les normes et mesures en vigueur au jour de son entrée en jouissance des lieux loués, que celles qui adviendraient ultérieurement, et supportera