, s'agissant des deux véhicules lui appartenant, M. et Mme Z..., en tant que saisis, pouvaient demander la nullité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer la nullité, les juges du fond ont violé l'article

; 1°) AUX MOTIFS QUE « sur la nullité des saisies contrefaçon : que les intimées maintiennent que les saisies-contrefaçon pratiquées le 8 mars 2006 dans les locaux des sociétés LDF et LACOUR CONCEPT

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions de validité de la saisie sont

ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, Y COMPRIS DES LOCAUX QUI AVAIENT AVANT LA SAISIE ETE VENDUS AUX DAMES X... ; QUE CELLES-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE FAUTE DE SOMMATION PREALABLE AU TIERS

[Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de Mme [N] et à en voir ordonner la mainlevée

, puis assigné la SCI devant le juge de l'exécution ; que celle-ci a invoqué la nullité de la saisie en raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné au contrat de prêt ; Attendu que, pour

procéder à la saisie-contrefaçon litigieuse ayant omis de remettre la copie du récépissé de cautionnement à la partie saisie, l'omission de cette formalité n'entraînait la nullité de la saisie qu'à charge

PAS POUR OBJET LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, MAIS LA NULLITE DE LA SAISIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS ET ALORS QUE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, PREVU PAR L'ARTICLE

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la saisie, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe au créancier de prouver que les conditions de validité de la saisie sont

distraction des biens et droits qu'elles avaient acquis ; que le tribunal a rejeté cette demande en retenant leur qualité de tiers détenteurs ; qu'en cause d'appel, dame X... et dame Y... ont conclu à la nullité

QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE

La caution fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée par elle le 27 août 2020 sur le compte ouvert par M.

du 5 août 1985, Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant aux mêmes fins, puis d'une demande de nullité du procès-verbal de saisie du 9 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu

en tout état de cause inopposable au débiteur défaillant, de prononcer la nullité de la saisie du 12 mai 2020 et sa mainlevée et de la condamner aux frais de saisie et aux dépens de première instance

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 221-48 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

que la nullité encourue par la saisie conservatoire, en l'application de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107,7 du Code du commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A...

que, aux termes des articles 131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les

, qui n'est tenu à aucun délai pour déposer auprès des services fiscaux une réclamation préalable tendant à la nullité de la saisie, peut directement présenter au juge de l'exécution tous les moyens et

objets et matériels saisis à son domicile, la cour d'appel aurait dû prononcer la nullité de la saisie, fondement unique des poursuites en cause et qu'en statuant autrement, au prétexte de l'impossibilité