CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1972), D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRO INDUSTRIALE LAVORAZIONE LEGNAMI ESCOTICI (CILLE) TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE, POUR DOL, SA SOUSCRIPTION

à affirmer que "la cause de l'obligation contractuelle souscrite par M.

RENONCANT A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, L'EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS AINSI QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CORRESPONDANT A LA CONVERSION PREVUE; QUE M D..., MME D...

pas à cette société d'accueillir la souscription pour une quantité d'actions moindre, correspondant à la seule somme de 7. 500 euros que monsieur Flavien X... réglait par chèque ; que c'est donc à bon

et bons de souscription d'actions en nantissement à la BIF ; qu'après conversion des bons de souscription, le nantissement de la BIF a porté sur 22 494 actions de la société SEMACS ; que la BIF est une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts D... tendant à voir prononcer l'annulation de la souscription

de l'entreprise, le listage des actions détaillées à mener et leur calendrier, les indicateurs permettant de s'assurer de leur réalisation, la vérification semestrielle du bon déroulement du plan et son

à bon de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), ultérieurement souscrites par les banques Crédit du Nord et LCL qui ont cédé les bons de souscription et d'achat d'actions

sienne, le premier juge a justement retenu, comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription, la date de conclusion

NOUVELLES ET LE NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUEES A CHACUN D'EUX, LE RAPPORT DU CONSEIL INDIQUE QUE L'OPERATION EST FAITE POUR RECUEILLIR L'APPORT DE DE BRABANDER, ET QUE CELUI-CI A BIEN EFFECTUE CETTE SOUSCRIPTION

accident vie, aux droits de laquelle est venue la société Aviva vie (l'assureur), en investissant la somme de 207 025, 77 euros sur un support en unités de compte qui était représenté le jour de la souscription

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la banque Gallière, au titre de la souscription de parts

au titre des manquements à l'obligation de couverture pour les souscriptions d'actions au SRD et rejeté l'action de M.

; que la société CNL finance ayant refusé de payer le prix des 9 327 obligations qui lui avaient été attribuées en arguant de l'annulation de sa souscription, la société Global equities a procédé elle-même

souscriptions d'offres prépayées voix et post-payées Internet mobile, et que l'engagement de la société Tél and Com dans la distribution des produits Bouygues Telecom était renforcé par l'obligation souscrite

DE SOUSCRIPTION ET DU RECU QUI LEUR ETAIENT DELIVRES ET OU ILS ATTESTENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS AUXQUELS ILS DONNAIENT DES LORS LEUR ADHESION EN CONNAISSANCE DE

W..., lequel en a rappelé oralement la teneur, quand les frais, extrêmement élevés, du quatrième n'étaient pas expressément mentionnés dans le bon de souscription et résultaient des mentions imprimées

AYANT DONNE L'ORDRE A L'ETABLISSEMENT FINANCIER PAJOT ET COZETTE DE FAIRE VENDRE EN BOURSE QUATRE-VINGTS ACTIONS NOMINATIVES DES PETROLES D'AQUITAINE ET AYANT ENSUITE REFUSE DE SIGNER LES BONS DE TRANSFERT

de souscription émanant des courtiers d'assurances qu'elle avait démarchés sur le territoire français, quand elle faisait nullement grief de n'avoir pas exécuté cette obligation de placement mais lui

intitulé « ouverture d'un plan d'épargne en actions » souscrit par M.