ces derniers, outre le mécontentement des usagers peut avoir des conséquences extrêmement importantes puisque le non-respect de ces engagements peut aboutir au non-renouvellement du contrat qui nous lie

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

juin 2003 au 1er octobre 2008 et de congés payés afférents et de l'AVOIR condamné à rembourser à la société AUTOCARS JARDEL une somme de 38.059,23 € au titre des provisions sur salaire qu'il aurait indûment

année, au montant du minimum de retraite UAP... diminué de toutes les retraites et pensions acquises... à la sécurité sociale, aux régimes de retraites de la profession de l'assurance et, s'il y a lieu

) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations patronales qu'elle estimait avoir indûment

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

X...et Y..., respectivement directeur export et directeur financier de la société Assa Abloy, maison mère de la société EFF EFF France, occupaient des fonctions de haute responsabilité au sein de l'entreprise

indûment dans les lieux s'expose à supporter une indemnité d'occupation sur le fondement du droit commun.

diverses sommes notamment à titre de rappels de primes de guichet et d'itinérance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur (n° H 10-28. 773) : Attendu qu'il n'y a pas lieu

; que l'article 1 explique que le salarié se voit maintenu sa rémunération de base, compte tenu notamment du maintien de sa classification et de son coefficient hiérarchique ; que cela n'inclut nullement

un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien

X... aurait versé les sommes dues au cabinet A... qui les aurait indûment conservées, qu'aucun autre préjudice n'étant invoqué en lien avec cette faute, M.

parcelles mitoyennes situées entre la rue Ramponneau et la rue de Belleville dans le 20° arrondissement, sur lesquelles existait un ancien bâtiment industriel, a , en 1997 et après réhabilitation, maintenu

aurait été avisé soit verbalement, soit par lettre simple de la date de l'audience fixée en définitive au 16 mars 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE AVAIT RECU, DE CHACUN DES EPOUX Y..., POUVOIR POUR SE POURVOIR EN LA COUR DE CASSATION ENSUITE A L'ARRET DE LA COUR DE RENNES, L'ASSISTER, REPRESENTER ET AGIR EN SES LIEU

X... et Mme J... étaient occupants sans droit ni titre du logement, d'AVOIR ordonné leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique et l'assistance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ISS ABILIS France a mis en oeuvre dans des conditions déloyales l'annexe 7, ce qui lui a permis de transférer indûment au sein de la S. A. S.

de tout transmettre à Mme [Y] pour la gestion comptable de la société Micro informatique service (MIS) bien que la gérance se poursuivait avec ma femme, c'est Mme [Y] qui, à compter de 2005/2006 s'occupait

de travail d'un certain nombre de salariés, dont celui de l'intéressée, dans le cadre de l'attribution d'un marché public pour lequel elle s'était portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu