A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 8.

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

disciplinaire, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

l'irrégularité (article 176) et, d'autre part, que les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté (article 177) ; que, par ailleurs, l'omission

pas des jouets de sa fille, le prévenu ne peut être poursuivi pour avoir établi des faits matériellement inexacts; qu'il convient de l'en relaxer ; "alors, d'une part, que l'omission caractérise

Z... ayant été comptabilisée au sein du compte-courant d'Irène F...; qu'ainsi les griefs formulés à l'encontre du rapport établi par M.

vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein

ou d'une inexactitude constatée n'est encourue qu'à la condition d'établir qu'elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut pour les congés signifiés à

des PTT comptées à ce prix par l'établissement ; "- la TVA n'a pas été déclarée sur les pourboires perçus directement par les serveurs.

à la partie civile, et la facture censée parvenir du même établissement, établie au nom de Félix A... le 17 mars 1994 pour un montant de 450 francs et remise par celui-ci à son employeur, révèle des différences

Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité

ce faux bilan dans le dessein de tromper M. et Mme A..., puisqu'à l'époque où il a arrêté les comptes, il ignorait qu'il serait interdit d'exercice professionnel quelques mois plus tard et que M.

l'administration fiscale de mettre en oeuvre un examen contradictoire de la situation fiscale après que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, portant mention

par ce document et que cette erreur a eu pour origine probable l'omission par ce service de vignes en fermage appartenant aux consorts Z... situées à Croignon, et représentant une superficie de 4 ha 59

des sociétés Nivol, Savvic et Crispo et de Paul X..., contre ce dernier, pris en qualité de dirigeant de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

de l'une des mentions de la déclaration de demande de remboursement, c'est-à-dire dans la qualité d'ayant droit à la déductibilité ; que la comptabilité ainsi que les déclarations de résultats et de

D'autre part, le caractère réitéré des manquements des contribuables faisant l'objet d'une majoration de 40 % pour certaines omissions ou insuffisances déclaratives ne pouvant être établi qu'à l'égard

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane portant sur l'exportation, vers la RDA, de 5 001 hectolitres de vins, dans laquelle il était mentionné