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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100964

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

survenue d'épisodes confusionnels plus ou moins délirants », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que pour réfuter l'opinion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

les locaux ci-dessous désignés", et non à vendre un bien, lequel est qualifié de "Lot réservé", un dépôt de garantie pouvant être versé (article 3) en vue de "bénéficier d'une option de réservation prioritaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100599

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

.) ; que Pamela Z... est décédée le [...] , sans héritier réservataire, et en l'état d'un testament instituant ses neveux, MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Kevin Y..., décédé en cours de procédure, la SCI et les sociétés française et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français compétents à l'égard des héritiers réservataires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101192

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

son oeuvre " vis-à-vis des directeurs de musée (lettre du 14 septembre 1993 à Ia directrice du musée Y... à Budapest), il n'était pas question par cette lettre, adressée à un tiers, de modifier des options

Source officielle

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