CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100964
30 septembre 2009
survenue d'épisodes confusionnels plus ou moins délirants », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que pour réfuter l'opinion
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367
25 septembre 2019
les locaux ci-dessous désignés", et non à vendre un bien, lequel est qualifié de "Lot réservé", un dépôt de garantie pouvant être versé (article 3) en vue de "bénéficier d'une option de réservation prioritaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C100599
12 juin 2018
.) ; que Pamela Z... est décédée le [...] , sans héritier réservataire, et en l'état d'un testament instituant ses neveux, MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101005
27 septembre 2017
Kevin Y..., décédé en cours de procédure, la SCI et les sociétés française et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français compétents à l'égard des héritiers réservataires
ECLI:FR:CCASS:2015:C101192
28 octobre 2015
son oeuvre " vis-à-vis des directeurs de musée (lettre du 14 septembre 1993 à Ia directrice du musée Y... à Budapest), il n'était pas question par cette lettre, adressée à un tiers, de modifier des options
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