Pour dire recevable l'opposition formée par la société Sorepack le 16 février 2018, le jugement retient que la personne ayant reçu la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas habilitée

remboursables et d'avoir ordonné à la SA ESSO SAF de donner mainlevée pour la caution de 430.000 F (soit 65.553 €) donnée par la BNP sous astreinte, et d'avoir débouté la société ESSO SAF de toutes ses

modalités de fonctionnement et réorganiser l'emploi de ses salariés, puis tenu compte des dérogations municipales ponctuelles qui lui avaient été accordées avant d'être annulées et estimé, par un motif non

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sacha, société d'acquisition des châteaux de

injonction de payer le solde du montant de la commande, invoquant la nullité du contrat de vente pour dol et, subsidiairement, sa résolution judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article

D... du fait de l'absence de sa communication aux I..., lors de la signature du compromis de cession, dont l'annulation est aussi réclamée. La SARL I...

Y... " je ne pense pas que tu es poursuivi injustement " ; Qu'en se fondant pour asseoir sa décision sur un rapport dont l'auteur avait donné son assentiment aux poursuites engagées laissant ainsi douter

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ne peut donc prétendre qu'aucune injonction de conclure n'a été délivrée pendant cette période ; qu'il convient au surplus de constater que M.

Mme [H] est ou non locataire, rien ne dit que Mme [P] aura la possibilité de continuer à y résider ; que dès lors, les trois ordonnances déférées seront confirmées en toutes leurs dispositions » ;

ce document dont il est établi qu'il est de nature à contribuer à la manifestation de la vérité, statuer sans tirer toutes les conséquences de ce refus ; qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller

le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, l'arrêt retient que Mme Y... a intentionnellement refusé de communiquer le montant du solde de ce compte personnel, dont les

U... a été fixé à hauteur de 80.844,02 euros par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 juin 2000 ; qu'une ordonnance d'injonction de payer cette somme est intervenue le 23 mars 2006 ; qu'ainsi

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, qu'aucune condition tenant à l'exercice des mandats n'a donc été imposée par l'ordonnance du 15 juin 2018 et que les postes proposés de responsable de marché, situés pour l'un

à cette base de données au paiement d'un prix excessif» ; que le tarif appliqué par France Telecom a donc été jugé excessif même dans l'hypothèse où la société France Telecom était en droit d'y inclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de

globale réduite à 1 300 000 euros ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la société devait modifier ses modalités de fonctionnement et réorganiser l'emploi de ses salariés et estimé, par un motif non