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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240
13 février 2019
laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01322
7 décembre 2022
pour procédure abusive, alors : « 1°/ que chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953
12 juillet 2024
, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat STC relativement à la
6137243acd58014677413c28
17 septembre 2003
Force Ouvrière (FO) et le Syndicat national des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) ne constituaient qu'une seule et même "entité juridique", alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00231
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00233
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
, laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00539
21 mai 2025
du syndicat Inova CFE-CGC, un total de 278,92 salariés ETP, entre 50 et 999 salariés, ce qui permet la désignation d'un seul délégué syndical pour le syndicat CFC-CGC, l'entreprise comprenant moins de
cr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
prend fin lors du renouvellement total ou partiel des membres de cette institution, à charge pour le syndicat déclaré représentatif à l'issue de ces élections de procéder à une nouvelle désignation du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401
15 avril 2026
Pour débouter le syndicat SNB de ses demandes, l'arrêt retient que la direction de l'UES a, par courriel du 7 avril 2021, apporté des précisions aux organisations syndicales représentatives sur son ultime
613723f7cd5801467741084a
15 janvier 2002
, 6 / du syndicat FO des banques, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SNB CGC, dont le siège est ..., 8 / de Me Jean-Luc B..., demeurant ..., 9 / du syndicat CGT Banque, dont le siège est
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16 mars 2005
Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421
9 octobre 2019
ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant
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26 mai 2004
CFDT et UNSA : Attendu que la société Compagnie générale des eaux et les syndicats font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à la Compagnie générale des eaux de prévoir et organiser
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