commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en

Selon le deuxième de ces textes, toute personne percevant l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits

épouse Z... réitère sa demande d'évaluation des biens objet de l'attribution préférentielle en valeur occupée mais le Tribunal a estimé à bon droit qu'ils devaient être estimés dans les rapports entre

période de maladie sans opérer cette déduction « est subrogé de plein droit à l'assuré » dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours

Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que constitue un principe général du droit de l'Union européenne, s'imposant en droit interne, la règle selon laquelle une personne

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes

attaqué, que plusieurs sociétés Cegelec, issues de restructurations du groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale (l'UES) Cegelec ; que des usages en matière sociale ont été maintenus

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

[V] [P], sans donner aucun motif à sa décision de rejet de la demande d'attribution préférentielle de droit formée par M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des droits individuels à formation ouverts pour la période relative à la suspension de

Il ajoute que jusqu'à cette dernière, les droits de l'assuré en période de constitution ne sont que de simples droits potentiels. 10.

sans pour autant avoir l'obligation de maintenir les libellés et composantes des éléments de salaire.

dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que si en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du

le salaire annuel antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, d'une part le tribunal a imposé un maintien du coefficient mensuel de rémunération et d'autre part la cour d'appel, entérinant les calculs des

Les intéressés ont alors le classement correspondant à la fonction exercée et non celui auquel aurait ouvert droit leur diplôme s'ils avaient été recrutés au titre du contingent « jeunes techniciens »

Les intéressés ont alors le classement correspondant à la fonction exercée et non celui auquel aurait ouvert droit leur diplôme s'ils avaient été recrutés au titre du contingent « jeunes techniciens »

de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève; qu'en affirmant au

de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au

X... n'a pas droit à l'attribution de la prestation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et confirmer la décision de la commission, l'arrêt retient

de propriété est garanti par la Convention aux termes de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 qui indique que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses bien ; que la Convention