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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137212acd580146773f1823
6 février 1990
X... a fait appeler la société Sirest devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en paiement des congés payés acquis par Madame X... à la date de sa mise à pied ; AUX MOTIFS QUE Madame X.
613723f4cd5801467741056e
13 mars 2002
d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés pour la période 1992-1993, après avoir retenu le caractère recevable de cette demande
613723e3cd5801467740f722
4 juin 2002
X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du sud, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que
613724a7cd580146774174cf
14 juin 2005
payés du bâtiment du Grand Ouest (la Caisse de congés payés) que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235
14 février 2018
mentionne le salaire de base de 1 900,52 €, l'ancienneté de 136,84 € mais également la prime de vacances proratisée d'un montant de 657,90 €, la proratisation du 13ème mois d'un montant de 509,34 € et le paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00717
9 avril 2008
l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement
6079b10c9ba5988459c5113a
8 octobre 1987
X... en qualité de chef d'équipe pour des chantiers situés à l'étranger, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 juin 1984), de l'avoir condamnée au paiement de congés payés
613722f5cd58014677403b72
22 octobre 1997
Y... en qualité de carrossier, a été licencié le 7 mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de congés payés et d'heures supplémentaires ; Attendu que M.
6137216ccd580146773f3a1e
23 mai 1991
Y... a initialement saisi le conseil de prud'hommes en : "- contestation de la grave incompétence imputée dans la lettre de licenciement ; - paiement des congés payés ; - remise du certificat de travail
613723b8cd5801467740d523
5 décembre 2000
X... de l'action qu'il formait contre la société Laiterie de Sevran pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les
61372185cd580146773f4721
4 décembre 1991
1983 elle a été déclarée en liquidation de biens le 4 février 1987 ; que le contrat d'adhésion de la SOTP à la caisse nationale des Entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer pour le paiement
613721bccd580146773f6aa4
23 septembre 1992
1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement
613723dccd5801467740f231
26 novembre 2002
développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
61372178cd580146773f408d
17 décembre 1991
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Giraud n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail à raison de son refus de payer un arriéré d'indemnités de congés payés alors,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00579
25 mars 2009
des congés payés mensuellement, Annick X... prétendait au paiement de ses cinq semaines de congés payés pendant lesquelles elle n'avait pas l'enfant, et ce, malgré l'intervention du conciliateur de justice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588
29 mars 2017
d'une indemnité de préavis et aux dommages-intérêts pour défaut de paiement des congés payés sur intéressement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
613721d3cd580146773f7c28
26 mai 1993
à titre d'indemnité de congés-payés, après avoir constaté, fin 1982, que l'employeur faisait désormais figurer, sur les bulletins de salaire, la mention "congés-payés inclus" ; Attendu que, pour débouter
6079b1ce9ba5988459c53c52
1 mars 2005
X... a attrait son employeur, la société Air Jet le 10 avril 1996 devant le conseil de prud'hommes de Bobigny en paiement de congés payés ; que, le 7 juin 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes de
613720f9cd580146773eff28
15 juin 1989
, quant au paiement des congés payés réclamés, la cour d'appel devait obligatoirement se prononcer sur le paiement effectif de ces sommes comme il le lui était demandé et dans l'affirmative, décharger
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