, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

de remise des documents et, par conséquent, de l'astreinte si elle devait être liquidée ; que la décision susvisée se trouve par conséquent inexécutable, et la demande de liquidation de l'astreinte, formée

s'est réservé la liquidation de celle-ci ; que la société Valpaco a interjeté appel de ce jugement et que la société Altavia Belgium a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce afin de liquidation

délais raisonnables, que la demande en liquidation de l'astreinte doit être rejetée que celle en fixation d'une nouvelle astreinte, le jugement devant être infirmé en toutes ses dispositions » ; ALORS

X..., qui se réservait expressément dans cette assignation la faculté d'agir en liquidation de l'astreinte, sans constater en outre que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge

; qu'un juge de l'exécution a condamné cette société à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de liquidation de l'astreinte

jugée en liquidation" ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

partie suppose une cause étrangère, s'agissant de la liquidation, le juge prend en considération les difficultés rencontrées par le débiteur de l'injonction pour s'exécuter ; que pour liquider l'astreinte

X..., assigné par la société Cortefiel France en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution, a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à sa mainlevée sous astreinte ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, la société ADS a saisi à nouveau le juge des référés afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter

la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) devant le juge de l'exécution aux fins de en liquidation de l'astreinte prononcée le 9 juin 2009 par le président du tribunal de commerce de Paris

et de sa page Facebook accessible à l'adresse www.facebook.com/N... ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit

aux fins de liquidation de l'astreinte devant un juge de l'exécution qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte et que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que Mmes

sans effet sur le droit d'exercer un recours » (jugement p. 3) ; 1° Alors que l'astreinte provisoire ne peut être liquidée que si la décision qui l'ordonnait est devenue exécutoire ; qu'un jugement

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu

en expulsion les consorts Z..., occupants de cette maison ; que par arrêt du 23 novembre 1995, une cour d'appel a prononcé cette expulsion, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement

période ; que Mme X... l'ayant fait assigner devant un tribunal de grande instance afin de faire annuler ce titre, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du juge de l'exécution ; que

retient que la société K... a assigné M. et Mme Q... en liquidation de l'astreinte postérieurement à l'exécution de la condamnation assortie de l'astreinte, à une date où la demande en liquidation de

derniers ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

définitivement à la somme de 100 000 francs l'astreinte prononcée par ordonnance de référé et de lui ordonner de restituer à la SCI le trop-perçu sur la liquidation de cette astreinte en exécution de