[Q] n'excède pas pour autant un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue ; qu'en outre, il résulte de l'analyse du casier judiciaire de l&apos

d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison de la nature de l'infraction, pas plus en 1995 qu'en 2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé

conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; Que, dès lors, la cassation est également encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions

D... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel, et dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ; "aux motifs que sur la peine, M.

REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

complémentaire de confiscation des scellés n° 1 et n° 2 ; "1 ) alors que les dispositions pénales de fond comportant des peines plus sévères pour le prévenu ne sont pas applicables pour des faits commis

sont punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quatre mois, que ces peines soient assorties ou non d'une amende ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû déclarer ces infractions amnistiées

Il ne résulte pas du troisième que la confiscation de patrimoine figure parmi les peines encourues par les personnes morales pour sanctionner le délit de blanchiment. 81.

de réclusion criminelle qui avaient déjà absorbé cette dernière peine et dès lors que la peine encourue demeure, en application de l'article 221-2 du code pénal, celle de la réclusion criminelle à perpétuité

d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et une peine d'amende de 50 000 euros ; "aux motifs que "Jean-Marc B..., ingénieur de formation, a été rattaché d'avril 1988 à octobre 1990 à la direction

la peine la plus élevée, en l'espèce celle prévue pour le délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire ; que c'est pourquoi MM.

qu'en cas de récidive, non constatée en l'espèce, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef et qu'il y a lieu de la limiter aux peines prononcées

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

non encore imposées, force est de constater qu'il n'en est pas de même lorsqu'il est fait application du régime spécial dérogatoire, prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôts, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A..., décrit comme étant le chef de cette bande, a été prise en compte par la cour d'assises du Gard en première instance ; que par ailleurs M.

G..., j'ai créé la SCI car j'allais dans le sud pour faire une donation à mon fils, Carpentras ne m'a pas plus et je suis revenu à la maison Général Giraud, ma femme ça lui a pas plu du coup j'ai construit

Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. 6.