d'éléments de faits sans en tirer les conséquences juridiques ; "2°) alors que la mise en examen est soumise à la démonstration de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne

recherche des preuves déloyal ou portant une atteinte illégale à la vie privée, d'autre part, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter, pour y procéder à une perquisition, au domicile des personnes

personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur. 7.

Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K... Jacky, - L... Esméralda, - M... Vincent, - N...

n'était encore intervenue à Paris ; qu'aux termes de l'article 43 du Code de procédure pénale, était compétent le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes

française est applicable et les juridictions françaises compétentes, alors : « 1°/ que toute mise en examen doit reposer sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne

AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE COMME PREMIER JURE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET DE JUSTIFIER, PARALLELEMENT, LES POURSUITES INTRODUITES CONTRE Z...

Roland X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 6 décembre 2017, qui, pour soumission de personnes à des conditions d'hébergement indignes, location d'un logement provenant

février 2016, et 1998 du code civil ; Attendu que, pour déclarer inopposable la vente à M. et Mme H..., l'arrêt retient que, si un mandataire intervient sans être titulaire des pouvoirs requis, la personne

avril 2004 » ; que les articles L 411- et L 411-2 du Code rural n'interdisent nullement la conclusion d'un bail rural soumis au statut du fermage sur les biens mis à disposition d'une société par une personne

chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'encontre de la personne

violation des dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale n'est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure que si le non respect des formalités prescrites cause un grief à la personne

restaurant sur lesquelles ne sont pas précisés les noms des bénéficiaires et que certains repas ont été pris individuellement, l'arrêt retient que la réalité des repas d'affaires et la qualité des personnes

condamnation pour faillite personnelle, d'autre part de s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée ; que le fait que M.

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

la Commission bancaire est soumise au secret professionnel en vertu de l'article L. 613-20 du code monétaire et financier (…) selon lequel, dans sa version issue de la loi du 25 juin 1999, « toute personne

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

la situation de "stupéfiante" (pièce 30), à savoir : "Le Nu à la terrasse fait partie d'un ensemble dont j'assure la production (avec la Cie [B] [I]) et la réalisation sur un sujet proposé par une personne

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

"SEP de Conches" dont les statuts précisaient qu'elle ne pouvait être révélée aux tiers, ne constituait pas une personne morale et ne produisait d'effet qu'entre les associés, - qu'au cours de l'année