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64 résultats pour « possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... dans le trafic de stupéfiants ; que, dès lors la procédure est conspuée de faux intellectuels, voire matériels, faisant échapper M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

société "Holland Gold", société hollandaise destinataire des importations allemandes en suspension de TVA, en tant que bijoutier professionnel et expérimenté pour exercer depuis au moins trente ans ce métier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

que l'entreprise a le choix de s'installer durablement pour exercer une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère

Source officielle

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