ancien puisque la répression est identique ; elle est donc applicable aux faits reprochés à Rodica E... ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un supplément d'information pour notifier la circonstance aggravante

La société Mutualité française Sud-Rhône-Alpes, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la mutuelle Aesio santé Sud-Rhône-Alpes, a formé le pourvoi n° T 24-11.566 contre

cette mesure d'information étant intervenue dès avant même toute notification d'une quelconque infraction, il était encore loisible au procureur de la République d'ordonner la mainlevée de la mesure de

au mois de décembre 1990 se fondait faussement sur l'absence de déclaration DASS 2 de l'année 1987, cependant adressée à l'Administration, est appelant de l'ordonnance de non-lieu rendue, en l'absence

n° 419 rendu le 19 octobre 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; Que le moyen est irrecevable ; III - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 décembre 2003 : Sur

E... est décédé le [...] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant

Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement

C... et Mme B... de leur pouvoir de représentation au sein de la commission et de l'association de gestion ; que, déniant tout pouvoir de représentation aux dirigeants de la CPNE-EE et de l'association

Michel A... ne pouvait déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation

sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise

hypothèse, le juge d'instruction est saisi in rem, il est saisi de faits singuliers susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'un réquisitoire supplétif qui se borne à faire état de l'importation

code de commerce, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve que l'acte entre dans l'objet social et n'est pas expressément

procédure pénale, que le juge d'instruction a, en conséquence, rendu une ordonnance de renvoi qui n'a pu être notifiée à M.

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

début de cette épidémie jusqu'à l'arrêt des tours en date du 2 décembre 2003 », tout en constatant que l'épidémie avait perduré nonobstant l'arrêt des deux tours aéroréfrigérantes et que seul l'arrêt,

à être notifié à un État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par

d'une exploitation agricole qui avait été enregistré ne pouvait valoir comme changement d'adresse ; qu'il est donc irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

d'information qui n'apporterait aucun élément nouveau ; "alors que le juge d'instruction qualifie librement les faits dont il est saisi et qu'il a, à partir de ce fait, le pouvoir et le devoir d'en

patent au contraire qu'il s'est dirigé vers son lieu de livraison en poursuivant sa route tout droit vers le centre-ville, par la voie la plus directe, en enfreignant délibérément la réglementation (.