Mais, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, il n'en demeure pas moins que la décision de ce juge, prise avant que cette signature n'intervienne, est

civile qui restait inapplicable en la cause ; qu'enfin, et en tout état de cause, l'arrêt n'avait pas compétence pour interpréter le protocole d'accord du 9 novembre 1993, ce qui relevait du seul pouvoir

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-P+B+I Pourvoi n° G 18-16.892 R É P U B L I Q U E F R A N

; qu'en confirmant le jugement ayant ordonné la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, alors que la formalité de publicité ne relève pas du pouvoir du juge mais du Service de

S... a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ; Sur le premier moyen

le juge-commissaire qui se borne à se déclarer incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, investit le juge compétent du pouvoir de statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Phenix Holding Sal, société de

exercé une compétence qu'il n'avait pas ; 1° - ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui exerce une compétence qu'il n'a pas ; qu'en refusant de sanctionner l'excès de pouvoir dénoncé par les

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1

-X..., énonce que l'attribution en jouissance du domicile conjugal relève des pouvoirs du juge conciliateur tels qu'énumérés par l'article 255 du code civil et que nul ne prend la peine de préciser le

Jean X..., et ainsi libellée : " Vu l'avis du 16 juin 1995 (n° 09-50.008) portant exclusivement sur les pouvoirs du juge de l'exécution ; " La partie qui s'est engagée par un acte authentique en

Régis X... excède les pouvoirs du juge de l'exécution et les déclarer irrecevables, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés en relation à un titre exécutoire qu'à l'occasion

dans le but de réaliser une extorsion à leur encontre, si bien qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action des sociétés Elf Aquitaine et Total, à une formule de style rappelant l'absence de pouvoir

du stock ; Attendu que le conseil de l'Ordre des pharmaciens fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1 / que la notion de dommage imminent justifiant le pouvoir

En statuant ainsi, alors que le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non

2006, alors que cette contestation est autonome et excède les pouvoirs du juge de l'exécution, et pas davantage à la Cour d'en connaître, alors que la Cour ne statue que dans les limites des pouvoirs

en liquidation de l'astreinte ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et doit, en conséquence, lorsqu'elle est intentée par un syndicat de copropriétaires, être autorisée par l'assemblée générale

juge de la rétractation et ressortit au pouvoir exclusif du juge du fond ; 1°) ALORS QUE le juge qui autorise une saisie-contrefaçon doit indiquer quels sont les produits que le demandeur prétend marqués

devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé que dans les seuls cas où il est déjà incarcéré ou arrêté, et " surabondamment " que les pouvoirs du juge des référés sont limités