est privé de cause réelle et sérieuse et que le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, retient, qu'aucune indemnisation ne lui est due pour le préavis non exécuté

mois de salaires ; Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il convenait d'évaluer l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes perçues au titre du préavis s'il avait été exécuté, la

aurait été réalisé au cours de la période de préavis non exécuté, dont le montant serait évalué sur la base des six mois comparables à l'année précédente ou, à défaut de parution sur cette période, sur

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors

non exécuté par la salariée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de démission, le salarié doit à l'employeur une indemnité égale au montant de son salaire pendant la durée du préavis inobservé

, l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1982, prévoit en son article E 11 qu'"une prime de fin d'année sera attribuée aux ETAM faisant partie du personnel de l'entreprise à la date de sa distribution", et qu'en décidant que la période de préavis

QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971 ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1971 ELLE A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI ET A PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS

C... au titre de l'exécution provisoire Les premiers juges ont condamné M. C... à payer à l'employeur la somme de 2 133,62 € au titre du préavis non exécuté. M.

dommages-intérêts supplémentaires et une nouvelle somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail se poursuit jusqu'au terme du préavis

non exécuté ; qu'ayant constaté que M.

son préavis ; que la sanction de la brusque rupture du contrat de travail par le salarié réside dans l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale au salaire correspondant à la durée du préavis

obligent l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel, de telle sorte qu'en se référant à une transaction amiable conclue par l'employeur avec les salariés de la société, relative au paiement d'un préavis

Attendu que le salarié fait reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés pour la période du 8 juillet au 8 septembre 1992, correspondant au deux mois de préavis

salarié, était acquise, d'autre part que les parties s'étaient dans cet acte fait des concessions réciproques, l'employeur renonçant à invoquer une faute grave et réglant le salaire des deux mois de préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

« au vu des circonstances de l'espèce, le préavis non exécuté est indemnisable », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en cas d'inexécution

X... avait signé une transaction le 16 février 2004 au cours de la période de préavis non exécuté et n'avait pu dès lors, en l'absence de mention expresse dans l'accord transactionnel, renoncé au bénéfice

n'a pas dit en quoi le mariage du frère du salarié pour lequel le congé avait été pris constituait un fait de force majeure justifiant une absence, non sollicitée d'ailleurs dans le délai prévu par la

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a débouté la société SAFILO FRANCE de sa demande an paiement d'une somme de 11.415,80 € au titre des 2,4 mois du préavis non exécuté