le droit de préemption prime sur le pacte de préférence ; qu'en l'espèce, en retenant que la vente consentie le 29 août 2014 à la SCEA [Adresse 8], en vertu du droit de préemption détenu par elle en sa

[L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité

M. et Mme Y... ayant exercé leur droit de préemption le 15 octobre 2015 et conclu la vente le 22 décembre 2015, les consorts O... les ont assignés en annulation de la décision de préemption et de la vente

[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.

épouse la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Saveran, devenue Fremarc, a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat conférant notamment à cette société un droit de préemption

1 du code de commerce doit trouver application toutes les fois que le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre ; qu'une exception à l'exercice de ce droit ce droit de préemption

l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) a assigné ces deux sociétés et la Banque calédonienne d'investissement en nullité de la vente opérée en infraction à son droit de préemption

Par lettre du 27 novembre 2012 adressée au notaire, la SAFER a exercé son droit de préemption. 4.

. ; que par acte du 23 février 1999, Mme Rita X... et les cotitulaires des baux ont renoncé à exercer leur droit de préemption ; qu'il a été demandé à M.

de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris de son droit de préemption

et Mme [L] ont assigné M. et Mme [C] et M. et Mme [R] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption

et Mme [A] ont assigné M. et Mme [Y] et Mme [O] en annulation de la donation consentie le 7 septembre 2016 à celle-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption

[X] [O] et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

[K] [Z] et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

D... a fait connaître aux bailleurs qu'il exercerait ès-qualités de gérant de la société, son droit de préemption, sous réserve de l'obtention des prêts nécessaires à cette acquisition; que le 1er août

Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1997), que la commune de Voreppe, exerçant son droit de préemption