de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant. 7.

justifié d'aucune évolution du litige permettant la prise en compte de demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Recevabilité du moyen 5.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elles indiquent que le problème ne porte pas sur la recevabilité des pièces litigieuses, qui a été tranchée par l'arrêt du 9 septembre 2014 mais sur leur utilisation dans la procédure devant le tribunal

rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie devant

Statuant sur le pourvoi formé par la société Club parfum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e

attaqué ,et ce, en l'absence de mémoire régulièrement déposé, que le demandeur ait contesté devant la chambre de l'instruction la recevabilité de l'appel de la partie civile, faute d'intérêt à agir, celle-ci

[I] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, en premier lieu, que le moyen est contraire à la position adoptée devant la cour d'appel, par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir de la demande de M.

le 19 janvier 1993 sous le n° 606/93 ; que, par un premier arrêt, statuant sur la recevabilité d'un appel incident des consorts A... et sur les appels principaux des autres parties, la cour d'appel a

Mme [R] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que lorsque l'appelant, même incident

Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée » ; qu'en refusant d'estimer l'indemnisation de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

première résolution, en sorte que les appelants étaient ensuite en droit d'intégrer dans cette demande des moyens tendant à voir déclarer nulle l'ensemble de la consultation ; que l'arrêt a donc violé

; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante, non appelante ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il infirme partiellement et des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige