X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel d'abus de biens

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de la directive dispose que les effets de la liquidation sur une instance en cours

judiciaire que plus de six mois plus tard, le 26 mars 2004 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M.

du prix de vente de ces biens immobiliers et que cette somme soit versée à Mme D... » ; qu'en l'état de cette clause stipulant sans ambiguïté que le remboursement du pourcentage de 18,40 % que M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ la société Fougasse Tp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Mme [M] [G], agissant en qualité de liquidateur

], - Mme [K] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens

que cela prenne feu ; que, même prononcés sur le ton de la plaisanterie, de tels propos, évidemment prémonitoires, sont surprenants quand ils sont tenus par un gérant, tellement soucieux des biens de

N... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Atlease finance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Yves, prévenus, - A...

par les prévenus sans caractériser si lesdits biens provenaient d'une infraction ou des fonds non frauduleux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le moyen pris, en sa seconde branche

de la société "les Editions Romart", chargée d'éditer et de diffuser des plaquettes publicitaires, des fascicules et une revue présentant les effets de ces produits sur la santé humaine ; En cet état

-Y... en juin 1989 par la société CFII, qui ne figurent plus dans les comptes du 31 décembre 1989 ; le commissaire aux comptes a refusé de certifier ces prélèvements de trésorerie non justifiés ; la prévenue

et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs, propres à la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991

et d'achat de ces mêmes ouvrages à des personnes inconnues ; "aux motifs, propres à la Cour, que la prévenue a déclaré que les 374 bijoux en métaux précieux vendus d'octobre 1988 à novembre 1991

des Alpes-Maritimes, en sollicitant le paiement de diverses sommes ; que la société GHC, prise en la personne de son liquidateur, M.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'il convient de rappeler qu'Alain Y... et Christian X... sont prévenus

et des pièces anciennes, Roland X... a bien escroqué la fortune d'autrui au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits (...)"

Z... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a interjeté appel principal et M.