obligatoire, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

X... et Y..., salariés de la société Lohéac, ont saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2003 afin d'avoir paiement de primes trimestrielles pour les années 1999 à 2003, de dommages-intérêts pour résistance

Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 6.

, qui ont formé des actions récursoires ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement obligatoire

pour devenir une " prime obligatoire" soumise au principe susvisé que, si elle répond aux critères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en l'espèce, la prime de 14e mois que la cour d'appel a

[H], ayant été placé en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2018, la société MJA, prise en la personne de Mme [B], liquidateur judiciaire, a été appelée en la cause.

le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la date de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

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était revêtue d'un caractère de fixité et, par conséquent, d'un caractère obligatoire; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui considère que la prime litigieuse

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

, cette clause ne donnait aucune précision quant aux modalités de cette saisine, notamment partie saisissante et délais, ni quant à son caractère obligatoire ou pas, et qu'il était seulement fait en plus

le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des critères de généralité, constance et fixité ; qu'en s'abstenant de constater que la prime

obligatoire au sens de l'article 12 de la loi du 1er août 1905, mais en raison du caractère non contradictoire du rapport d'expertise établi à la seule requête de la partie civile ; qu'en statuant

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