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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de I..., partie civile contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que contre
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de
613725fbcd580146774220b8
14 décembre 2000
Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
épouse Z..., Mme Elisabeth A..., Le syndicat de l'enseignement supérieur CGT Paris 6, La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
Y... est très proche de C... B... l'ayant accompagné sur les chantiers et ayant reçu son hospitalité à bord des catamarans, - Jaime X...
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, - LA SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, - LA SOCIETE EIFFAGE TP, - LA SOCIETE GTM TERRASSEMENT, contre
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