du 17 octobre 2014 par lequel l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur l'infraction de discrimination syndicale au motif qu'il n'a pas attribué de poste de travail au salarié pendant

X... a demandé à la société Siemens de poursuivre le contrat de travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé qu'il y avait lieu a référé, d'avoir ordonné la poursuite du

du Travail l'autorisation de licencier M.

des instances représentatives du personnel concerné ; que l'inspectrice du travail a rappelé elle-même l'existence d'un conflit du travail persistant entre Marks & Spencer et ses salariés ; que, par assignation

122-14-16 ancien du code du travail, à la procédure prévue par l'article L. 412-18 ancien applicable aux délégués syndicaux impliquant de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail et ce, pendant

Le 24 septembre suivant, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier, qui lui a été accordée le 17 novembre.

société Prodirest ont, les 2 et 8 novembre 1999, commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications liées à l'interprétation d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail

.. son licenciement pour faute grave ; que le ministre du travail a, le 28 novembre 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licencier le salarié, qui a été réintégré

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies

Faits et procédure 2.

d'appel, en accordant une provision aux salariés dont les droits étaient contestés, a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties

Faits et procédure 2.

; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en oeuvre un changement des conditions de

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

du travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, sur le fondement des articles L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du Code du travail; que l'existence d'une

de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail et après autorisation de l'inspecteur du travail concernant MM.

A..., absent de la procédure) et qu'il a participé à l'infraction en conservant le statu quo qui consiste à verser une subvention au CCE malgré les observations déterminantes de l'inspecteur du travail

du travail en date du 25 février 1981 et au lessivage des vêtements de travail, la preuve de ce que le taux de fibres d'amiante était resté très inférieur à la norme légale au poste de chaque salarié

Saisi par la société STAS, l'inspecteur du travail, par décisions du 8 avril 2015, a autorisé le transfert du contrat de travail des salariés protégés dont MM.

Faits et procédure 1.