dette souscrite par les époux X... au profit de la banque correspondait à des sommes effectivement dues par eux, et qu'en raison de l'inexécution de leur engagement de payer, elle avait engagé la procédure

comptables des contribuables à l'effet de relever d'éventuelles infractions à la législation et d'instruire ensuite les réclamations gracieuses ou contentieuses en rédigeant le cas échéant les actes de procédure

la contrainte délivrée le 9 mars 2016 pour un montant de 1308 euros ; que l'article R. 133-6 du code de sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure

X..., dit que la contrainte notifiée par le RSI CÔTE D'AZUR est validée pour la somme de 1.232,53 € et rappelé que les frais de signification de la contrainte, ainsi que tous les autres frais de procédure

, d'entamer toute procédure utile ..." et que"le délai initial prévu dans le compromis se trouvait prorogé jusqu'au terme de la procédure nécessaire pour aboutir à ce désenclavement"; que, le 12 mai 2006

moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation, mis en demeure de l'exécuter, de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais les procédures

faits par les avoués pour soutenir le procès, ainsi que des titres qu'ils se sont procurés au cours de la procédure, doit toujours être faite provisoirement à tout avocat mandataire de la partie, à charge

civile ; Attendu que la cassation sur la première branche du moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation des dispositions de fond ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... et condamne M. B...             

celle-ci, l'introduction d'une nouvelle procédure requérant nécessairement de nouvelles instructions ; qu'ainsi, l'article 420 du code de procédure civile dispose que : « l'avocat remplit les obligations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Z... et Axel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

civile ; Attendu que la cassation sur la première branche du moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation des dispositions de fond ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la contrainte signifiée le 28 juillet 2015 est annulée, d'AVOIR rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure

que le projet d'expropriation à défaut de vente amiable n'est pas abandonné puisqu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2010 de la société FIT mandatée par la mairie de Joinville pour assurer la procédure

d'appel a violé l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les articles 2 et 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. 8°/ qu'en tout état de cause, les mesures et procédures