Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société 3M France.

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée, à 1

Jean-Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée

Georges X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée, à

Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000

Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné, pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée

X... pour utilisation et détention d'espèces animales protégées et chasse à l'aide d'un engin ou d'un instrument prohibé ; "aux motifs que, sur la réglementation en vigueur : le bruant ortolan est une

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000

des produits et services en classes 16,18 et 25, notamment des vêtements ; qu'elle a en outre procédé, le 27 septembre 2001 au dépôt international désignant la France d'un dessin n DM-058728, et représentant

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1

du public concerné par les produits couverts par elle ; qu'en l'espèce, la marque française enregistrée DIPTYQUE désigne les produits de parfumerie, les cosmétiques, les huiles essentielles ainsi que

sont destinés à la consommation sans tenue conforme de registre d'élevage, - Détention d'équidés d'animaux sans déclaration dont les chairs ou les produits sont destinés à la consommation humaine, - Ouverture

d'emploi et la posologie ; que ces produits ainsi proposés au public, même vendus en vrac dans des boîtes fermées, répondent à la définition du médicament par présentation selon les termes de l'article

d'exploitations qu'il a autorisés, lorsque « les employeurs ont confié la gestion d'une exploitation inclue dans ce mode aux sociétés de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes

[R] coupable d'importation de produits stupéfiants à destination de la France, d'offre ou de cession de produits stupéfiants, en état de récidive légale, de participation à une association de malfaiteurs

T..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

W... et en ce qu'il avait organisé le droit de visite de Mme D... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

implique l'obligation pour les juges de désigner, fût-ce d'office, au prévenu qui comparaît devant eux un interprète qui pratique sa propre langue et que la désignation d'un interprète dont il n'a pas