maritime issu de l'article 6 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative

maritime, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.411-27 et L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en application

maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et qu'il s'en étaient remis

du préjudice matériel au titre, d'une part, de ses activités professionnelles exercées à titre personnel, et, d'autre part, à celles exercées en qualité d'associé de la Comak, société coopérative maritime

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

issus de la culture dudit bien ; que M.

issus de la culture dudit bien ; que M.

maritime.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. Jacques, Christian et Michel Z... et Mme B....

H... n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime

X... seule, en qualité d'usufruitière, que la convention litigieuse était soumise au régime général du bail de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

maritime. » 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme G...

maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.

maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

R... au profit d'une Earl R...

Maurice X... étant âgé de 72 ans ; qu'il résulte suffisamment des rôles d' embarquement produits par l'ENIM (pièce 21), dont l'authenticité n'est pas contestée, sur la base desquels M.

maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.

X... produit plusieurs contrats de travail : - un contrat d'engagement maritime conclu le 20 avril 2000, la mention d'une durée indéterminée ayant été biffée ; un contrat de travail pour travailleur étranger