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886 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f6cd580146773f913c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

demeurant à Mormoiron (Vaucluse), quartier Les Condamines, en cassation du jugement n° 11101 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f913d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

demeurant à Mormoiron (Vaucluse), quartier Les Condamines, en cassation du jugement n° 13720 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9148

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Mormoiron (Vaucluse), Malemort du Comtat, rue des Pénitents, en cassation du jugement n° 12427 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9149

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Pernes Les Fontaines (Vaucluse), Quartier Grand Pratmirail, en cassation du jugement n° 11095 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 11207 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Y..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12395 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Y..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 13615 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la Caisse

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8336

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

., demeurant à Robion (Vaucluse), quartier Les Bastides, en cassation du jugement n° 13019 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8337

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

., demeurant à Robion (Vaucluse), quartier Les Bastides, en cassation du jugement n° 12228 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8338

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Jacques X..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12027 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8339

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Michel X..., demeurant à Caumont-sur-Durance (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 11255 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f833a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

demeurant à Sorgues (Vaucluse), 193, cité Establet, bâtiment K1, en cassation du jugement n° 12743 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f833b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Patrick X..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12348 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de

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CC

comm

613721dccd580146773f833f

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

demeurant à Carpentras (Vaucluse), 118, Porte de Monteux, en cassation du jugement n° 12918 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8340

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Mario X..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 13614 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8341

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Mario X..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12708 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8342

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Jack X..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12707 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la

Source officielle
CC

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613721dccd580146773f8343

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., demeurant à Mazan (Vaucluse), route de Carpentras, en cassation du jugement n° 11931 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8344

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

demeurant à Mormoiron (Vaucluse), Saint-Estève de Blauvac, en cassation du jugement n° 11875 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8424

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Max X..., demeurant à Mormoiron (Vaucluse),rand Rue, en cassation du jugement n° 13595 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit

Source officielle

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