et à la mise à disposition du public par tous moyens de ses enregistrements", étant convenu, selon la clause 4.4, que cette exclusivité cessera à l'issue d'un délai de dix huit mois à compter de la sortie

[G] [T] et d'autres personnes des chefs, notamment, d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire

, promettant un rendement de 15 à 18 %, moyennant des garanties illusoires ; Attendu que, par le biais de cette publicité trompeuse, il a obtenu, courant 1991, 1992 et 1993, une somme totale de 120

Y..., avocat, qui a été chargé de procéder aux significations et publications légales ; qu'en raison de l'absence de condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt de 1 300 000 francs sollicité par

du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative

; (…) que la clause relative à la condition suspensive était ainsi rédigée : La condition suspensive de l'obtention du ou des prêts sera réalisée après l'émission de l'offre ou des offres de prêt

Y..., conseil juridique, a été chargé de rédiger l'acte de cession et de procéder aux formalités de publicité; que le prix de vente de 350 000 francs a été entièrement couvert par un prêt bancaire,

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud (la banque), d'un prêt consenti à la société Victoria hôtel (la société

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et, le 16 octobre 2015, elle a inscrit provisoirement des

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et fait délivrer des commandements aux fins de saisie vente

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aux termes desquelles « le préteur consent à l'emprunteur un prêt professionnel destiné à financer l'opération ci-après indiquée », l'intitulé du document sous seing privé paraphé par les

les prêts d'argent ayant le même objet.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mars 2007), que par acte conclu courant 1997, la Banque de La Réunion (la banque) a consenti un prêt

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

Blachair, ou à toute autre personne physique ou morale qu'ils indiqueront, le bénéfice de la convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin

de la première partie de l'opération, relative à l'acte notarié de prêt, s'élèverait à une somme très supérieure à celle qui n'était même pas chiffrée dans l'offre de prêt ; qu'en outre, il résulte de

, mensualités et coûts totaux qui y sont mentionnés ; que pour les deux prêts, sont également annexées aux offres de prêt des "informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans

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