renseignements du 20 juin 1972, pour l'affiliation de la salariée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, la société avait indiqué comme qualification professionnelle : "employée qui

professionnelles, qui met en place un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne, notamment. 12.

1986), d'avoir, sous astreinte, ordonné à la société Renault véhicules industriels d'assurer le reclassement de Mme E..., déléguée du personnel, dans un poste fixe de l'entreprise et conforme à sa qualification

professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences

Il résulte de ce texte que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé

" et que l'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application

POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT

X... avait une qualification professionnelle certaine, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer le montant exact de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

professionnelle de la personne remplacée ; qu'après avoir énoncé qu'à défaut de comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un

sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

X... d'une structure juridique à une autre pour y exercer les mêmes fonctions sans retenir son ancienneté effective et sans prendre en compte la qualification professionnelle correspondant à l'ensemble

[P] et la maladie professionnelle » quand les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, qui constituent une des composantes de l'incapacité permanente, ne limitent pas l'appréciation

X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation

CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 2°/ qu' une qualification professionnelle doit être déterminée par référence aux normes applicables à la profession ; que, pour considérer comme insuffisamment

regard de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999 et du répertoire des emplois qui lui est annexé. 2° ALORS QUE la qualification

consentis, sans indiquer en quoi la qualification professionnelle des époux X..., leur formation scientifique ainsi que la composition de leur patrimoine leur auraient permis de confronter leurs ressources

X... ne bénéficiait pas de la qualification professionnelle SSIAP2 ; que la qualification professionnelle du personnel repris était une condition nécessaire à leur reprise puisque seule la qualification