de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par

Robert et Philippe X... ne faisait mention d'aucune cause de dédit (ni de « dédite »), ne fixait aucun calendrier impératif pour la mise en oeuvre du projet commun de recherche d'un acquéreur pour le groupe

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

indemnités journalières, la garantie invalidité, la garantie capital décès, la garantie rente décès".

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9.

, puisque l'indemnisation est due sur le fondement de la garantie légale et obligatoire des risques liés aux catastrophes naturelles, et non au regard du nombres des pièces de l'immeuble assuré ; que sur

risque identifiable et devant être pris en compte dans les consignes de sécurité, et non pas d'un fait imprévisible pouvant délier l'employeur de son obligation de résultat.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques inhérents à l'utilisation et à la commercialisation d'un jouet non conforme et dangereux, et, en répression, l'a condamné à une peine

sinistre ; qu'au demeurant, cette sanction relève de la simple logique, car pourquoi imposer à l'assuré, pour accepter de garantir son risque, de prendre des dispositions protectrices si la garantie devait

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

par la société ou à rencontre de celle-ci ou n'est susceptible, à la connaissance du GARANT, de l'être. » L'annexe 8 du contrat de garantie qualifiée de récépissé est en réalité un arrêté préfectoral

civile circulation au Canada, il est constant et non contesté aux débats que Monsieur I...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance à garantir la société Generali assurances IARD de la moitié des condamnations prononcées à son

d'un premier avenant 003 à la police d'assurance prévoyant une garantie tous risques au taux de 0,25 % - risque ordinaire - et d'un autre avenant 445 dit de «renouvellement et de modification de garantie

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois

de l'assuré et de sa faute intentionnelle par la commission de délits particulièrement graves, lui permettant d'opposer à l'assuré une non-garantie conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du

[B] [J], ès qualités, défendeurs à la cassation.