CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151
28 février 2018
ayant pris fin en suite du plan de cession des actifs sans liquidation judiciaire, la demande de reprise est bien irrecevable ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450
23 septembre 2020
société [...] qu'en ce qu'il a ensuite converti le redressement judiciaire de celle-ci en liquidation judiciaire, M.
613721f5cd580146773f90b5
11 mai 1993
des biens le 27 avril 1979 puis, le 11 mars 1980, en réglement judiciaire ; que le syndic et M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460
23 novembre 2017
judiciaire le 22 mars 2011, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101181
24 octobre 2012
X... et Mme Y... se sont mariés le 17 novembre 1964 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 20 octobre 2004, deux notaires étant commis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310312
10 octobre 2019
S... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société D... et M. V...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879
21 septembre 2010
biens d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites individuelles sur les biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire, sauf dans le cas et les conditions
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00071
1 février 2011
Y... liquidateur amiable de ces sociétés, M.
613721dacd580146773f81ce
17 mars 1993
Z... le 29 avril 1963 ; qu'après mise en liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503
12 juin 2019
I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101105
12 octobre 2016
judiciaire, représentée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200086
13 janvier 2011
X... et Y... en qualité de liquidateurs de cette société, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 61 742, 01 euros correspondant à une partie des sommes réglées au syndicat des copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533
27 mai 2014
X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de droits immobiliers appartenant à la SCI
ECLI:FR:CCASS:2022:C300832
30 novembre 2022
judiciaire M.
613721b1cd580146773f6293
31 mars 1992
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Murat et Compagnie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168
31 janvier 2017
[T] n'est pas dessaisi de ses droits de vote, droits propres d'associé, malgré sa liquidation judiciaire, de même que la société Tilt immo dont les opérations de liquidation judiciaire ont été
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
5 décembre 2019
ne pouvant faire obstacle à l'application des règles régissant la sauvegarde et ne pouvant s'appliquer valablement à la garantie d'une créance antérieure. 15.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961
15 novembre 2016
Q..., en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162
8 mars 2023
judiciaire de la société A3X, et de dire que le liquidateur pourra appréhender entre les mains de la société Sainte Germaine 3 les parcelles précitées et procéder à leur réalisation suivant les règles
ECLI:FR:CCASS:2012:C300616
23 mai 2012
judiciaire, M.
Page 4 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.