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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ayant pris fin en suite du plan de cession des actifs sans liquidation judiciaire, la demande de reprise est bien irrecevable ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

société [...] qu'en ce qu'il a ensuite converti le redressement judiciaire de celle-ci en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f90b5

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

des biens le 27 avril 1979 puis, le 11 mars 1980, en réglement judiciaire ; que le syndic et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

judiciaire le 22 mars 2011, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101181

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 novembre 1964 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 20 octobre 2004, deux notaires étant commis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310312

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

S... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société D... et M. V...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

biens d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites individuelles sur les biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire, sauf dans le cas et les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00071

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Y... liquidateur amiable de ces sociétés, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81ce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... le 29 avril 1963 ; qu'après mise en liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101105

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

judiciaire, représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200086

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... et Y... en qualité de liquidateurs de cette société, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 61 742, 01 euros correspondant à une partie des sommes réglées au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de droits immobiliers appartenant à la SCI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

judiciaire M.

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f6293

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des Etablissements Murat et Compagnie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[T] n'est pas dessaisi de ses droits de vote, droits propres d'associé, malgré sa liquidation judiciaire, de même que la société Tilt immo dont les opérations de liquidation judiciaire ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ne pouvant faire obstacle à l'application des règles régissant la sauvegarde et ne pouvant s'appliquer valablement à la garantie d'une créance antérieure. 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

judiciaire de la société A3X, et de dire que le liquidateur pourra appréhender entre les mains de la société Sainte Germaine 3 les parcelles précitées et procéder à leur réalisation suivant les règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300616

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

judiciaire, M.

Source officielle

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