Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

le "directeur export" ; qu'en 1997, les relations entre François X... et son employeur se dégradaient rapidement, le premier critiquant vigoureusement le fonctionnement de l'entreprise ; que François

Yvan Y... pouvait prendre connaissance de cet acte s'il le souhaitait, et constater qu'il mentionnait avoir été passé grâce à une procuration authentique donnée par ses parents ; qu'il aurait dû alors

salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la convention individuelle de forfait en jours et subsidiairement en inopposabilité, en reconnaissance du bien-fondé de sa prise d'acte

Y... n'occupait plus, au moment de la signature de l'acte de vente et de sa régularisation par acte authentique, l'appartement 32 M qu'il avait précédemment loué, la cour d'appel a privé sa décision de

Je puis d'ores et déjà vous donner mon accord, étant entendu que cette occupation sera régularisée ultérieurement, lorsque les projets d'aménagement permettront de définir ce qu'il est possible de vous

l'acte authentique ou de retard dans l'exécution ; que la vente n'ayant été réitérée par acte authentique que le 1er décembre 2005, les époux X... ont assigné M.

des balcons du troisième étage, les souches des cheminées, les désordres intérieurs consécutifs et les infiltrations dans le mur ouest du "parking" enterré avaient été dénoncés dans l'acte introductif

OU ACCOMPLIS PAR LESDITS AGENTS; QU'IL N'IMPORTE QUE TELLE MENTION AIT ETE PORTEE SUR L'ACTE PAR UNE TIERCE PERSONNE, SON CARACTERE AUTHENTIQUE RESULTANT NON DES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE LA REDACTION

importe peu que celles-ci aient convenu de procéder ultérieurement à la rédaction d'un acte notarié, une telle clause ne conférant pas à l'acte sous seing privé le caractère d'un simple projet ; qu'en

.; qu'antérieurement, par acte du 19 décembre 1994, reçu par M. D..., notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes

authentique de vente, M.

authentique lui-même, quand bien même celui-ci ne mentionnerait pas cette information ; que forts de l'information délivrée le jour de la signature de l'acte authentique par la venderesse, les époux D

, a adressé à son confrère, Me C..., le 17 décembre 1992, un projet d'acte de vente ferme ; que Me D... a fait prescription à son confrère, Me C..., le 7 janvier 1993, un second projet d'acte de vente

En effet, d'une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. 37.

authentique, lequel est intervenu les 17, 18 et 19 mai 1988 ; que, faisant valoir que l'acte sous seing privé ne comportait aucune mention quant aux résultats antérieurs et prétendant que les chiffres

Uzan-Sarano, avocat de la société Alsalie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2016), que, par acte

en son entier ; qu'en décidant que le testament authentique, nul parce que faux, ne pouvait avoir aucune valeur quand la nullité ne pouvait affecter que les mentions de l'acte entachées de fausseté, la

ET QU'IL A PORTE SUR LE BROUILLON LA DATE DU 24 JUIN 1977 ANTERIEURE A CELLE DE SA REDACTION " ; " ALORS QUE LE DELIT DE FAUX N'EST PERPETRE QU'AU CAS OU LE DOCUMENT ALTERE EST DE NATURE A AVOIR UNE