1147 du code civil et, par fausse application, l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, inconstitutionnel en ce qu'il instituerait pour

alors : « 1°/ que les articles 38 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, pris pour l'application de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts

en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code en leurs rédactions

dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables au GILFAM et que l'agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté

10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 : 3.

du 20 novembre 1959 n'a pu légalement, par son article 1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; qu'ainsi l'article 130 de ce code issu de la loi du 13 décembre 1926 disposant

1er de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, une société civile professionnelle a pour objet l'exercice en commun de la profession libérale de ses membres ; Que selon l'article 47 du décret du 2 octobre

Par décret du 14 août 1938, la peine fut commuée en celle de vingt ans de travaux forcés. Guillaume X... fut libéré le 14 mai 1947 et revint en métropole le 1er juillet 1947.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 et du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet

avril 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit que, « par dérogation au principe fixé par l'article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au

X... a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993 ; que licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

13 du décret n 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, ensemble l'article 56-1 décret n 67-236 du 23

Après examen de cette demande, la Commission de révision des procès criminels et correctionnels a estimé, le 21 mars 1982, qu'aucun des éléments proposés ne constituait un fait inconnu lors des débats

de travail, les parties ont fait référence à la loi irlandaise ; que néanmoins, l'article 6 de la même convention prévoit que : - 1 "le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2019), Mme N... a été affectée, du 19 septembre 2000 au 31 août 2015, en qualité de maître délégué au sein du centre éducatif professionnel, devenu maison d'enfants

modifié par l'article 1er du décret n° 93-262 du 26 février 1993, dont les dispositions ont été abrogées par l'article 15 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en tant qu'elles s'appliquent au personnel

branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2006, qui a donc cessé de produire tout effet juridique", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-

1964, en dépit de ce que cet acte juridique faisait référence à l'état des lieux effectué avant le 1er mai 1964 soit avant l'entrée en jouissance initiale des preneurs, ce dont il résultait nécessairement