en état qui lui sont réclamés en observant : - que le bailleur tente en réalisé de mettre à sa charge la remise à neuf des locaux litigieux sans bourse délier, alors qu'il découle des constatation de

du Code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Après l'avoir convoqué par lettre remise

trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée

par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue ; que suite à la signature d'un nouvel accord de branche en date du 7 juillet 2010, Mme D... a été reclassée en strate II, 925 points, 13 degrés le 1er mai

Cette modification unilatérale des modes de calcul ne peut être fondée sur des difficultés économiques que rencontrerait la société Canon France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Kiasma, que

de mise à disposition par la mairie d'ISTRES et de l'absence de toute possibilité de reclassement interne, la rupture de votre contrat de travail pour motif économique est inéluctable » ; QUE la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient

que la recherche de reclassement avait été circonscrite à l'entreprise et aux structures partenaires du groupe GENERALI en France, à l'exclusion des autres sociétés du groupe, et que le crédit personnel

de structure mise en place à cette période au sein de l'US Rhône-Alpes ; que selon les dispositions de la note précitée, reprise intégralement par le premier juge en ses dispositions relatives à la "Réaffectation

la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux des sociétés Mas, Ei-Gcc, Rosina, Saes, Sogea, Socotrap, "au visa d'une demande d'enquête du ministre de l'économie

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'employeur peut donc se réserver le droit d'adapter la partie variable de la rémunération en fonction de la réalisation d'objectifs réalistes

; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette déclaration, il n'était cependant pas fait état de difficultés économiques ou d'un autre motif d'ordre économique tel que prévu par l'article L. 1233-3

Mais notre situation actuelle ne nous laisse aucune possibilité de reclassement.

de distribution, tant sur le plan matériel que géographique, remplissant ainsi la première condition ; Que par ailleurs, dans un système économique libéral, il n'appartient pas aux juridictions de

de distribution, tant sur le plan matériel que géographique, remplissant ainsi la première condition ; Que par ailleurs, dans un système économique libéral, il n'appartient pas aux juridictions de

la même époque étaient alors titulaires d'une concession de vente sur un territoire exclusif avec obligation d'assurer les services de réparation et d'entretien, la mise en conformité devant être réalisée

de distribution, tant sur le plan matériel que géographique, remplissant ainsi la première condition ; Que par ailleurs, dans un système économique libéral, il n'appartient pas aux juridictions de

de distribution, tant sur le plan matériel que géographique, remplissant ainsi la première condition ; Que par ailleurs, dans un système économique libéral, il n'appartient pas aux juridictions de