RENE X..., D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES

que le régime prévoyait qu'il s'appliquait aux conjoints et enfants des salariés sauf si ceux-ci étaient concernés par un autre régime complémentaire obligatoire ; que Mmes X... et Y... qui s'étaient inscrites

vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime

X..., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées, la cour d'appel

de sécurité sociale et non les régimes complémentaires de retraite, ne fait pas obstacle à la prééminence du droit communautaire sur la législation nationale ; qu'exiger une double affiliation des travailleurs

; QUE L' ARTICLE L 658 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE ET L' AFFILIATION VOLONTAIRE ET QU' EN COTISANT A CE DERNIER TITRE, NOTAMMENT AU REGIME COMPLEMENTAIRE, X...

complémentaire des indépendants, de constater que la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants perçoit des aides d'Etat illicites, de constater le caractère concurrentiel du régime complémentaire

POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DE BASE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEM ESTRE 1972, EN ECARTANT LE MOYEN PREALABLE

d'assurance vieillesse de base, 9 du statut du régime complémentaire vieillesse ainsi que des articles 11 et 31 du régime invalidité décès ; que la Carpimko lui oppose d'une part que le paiement de la

complémentaire de retraite, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le caractère obligatoire ou non de l'adhésion au régime complémentaire de retraite, ni selon le fondement conventionnel ou non de

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que de façon ininterrompue depuis au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR

vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux régimes complémentaires facultatifs fonctionnant par

vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux régimes complémentaires facultatifs fonctionnant par

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la suite de l'absorption de la société Cuivres et Alliages par la société Tréfimétaux alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes

de sécurité sociale et non les régimes complémentaires de retraite, ne fait pas obstacle à la prééminence du droit communautaire sur la législation nationale ; qu'exiger une double affiliation des travailleurs

général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998 et 1999, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge une partie des cotisations du régime complémentaire de retraite dues par ses salariés