général des impôts, et des règlements européens ; que l'article 1791 du code général des impôts réprime toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er, des lois régissant

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, alors, selon le moyen, que les actions en matière familiale échappent au dessaisissement et que la présence personnelle du débiteur

O..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, venant aux droits de la caisse régionale du

vacants, qu'à supposer que les locaux en cause aient été vacants, la bailleresse ne justifiait pas de la situation locative de ceux-ci antérieure à 2002 et ne démontrait donc pas être fondée à invoquer

Attendu que l'association Conservatoire international de la musique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 19 juin 1985) d'avoir dit que Mme Y... devait être assujettie au régime

d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

, la commission administrative de l'AGIRC a décidé que les assistants de service social, délégués à la tutelle ou conseillers en économie sociale et familiale ne pouvaient relever dudit régime, sans que

familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , anciennement dénommée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône,

général et annulé le redressement pratiqué à ce titre, alors, d'une part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui qui exerce son activité non pour son propre compte mais

Le Tien, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; En présence : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège

familiales et de la CSG-CRDS correspondent à une régularisation ; Qu'ainsi, alors que les textes n'exigent pas d'indiquer en outre les modalités de calcul des cotisations et contributions, la mise en

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi n° 86-845

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne (l'URSSAF) a notifié à la société, par

familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ..., 4°) de l'Union

familiales de Seine-et-Marne (URSSAF), dont le siège est sis à Melun (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

.., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations