Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

le répétiteur étaient respectivement un régisseur et un artiste musicien, professions visées expressément par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts, a violé l'article 455 du nouveau Code

l'emploi et sa durée d'indemnisation à la date de la rupture de son dernier contrat conformément aux dispositions de l'annexe 10, alors « que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 121, devenus L. 242-1 et L. 242-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes et par dérogation au principe résultant

X... ne peut prétendre à ce régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle ; ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un

mobiles, nonobstant l'annulation des décisions n° 8 et 10 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui n'aurait affecté que le taux de la rémunération, la cour

servait au remboursement des frais des artistes, qui ne recevaient aucune rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable

scène ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé que tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

de spectacles qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'artistes du spectacle en vue de leur production est présumé les employer en vertu d'un contrat de travail qui peut être commun à plusieurs

de l'article L. 762-1 du code du travail était incompatible avec les dispositions de l'article 59 du Traité de Rome (49 CE) ; que le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé que l'association

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que l'association les congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle

X... par un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale

in solidum au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération équitable due aux artistes interprètes et aux producteurs pour la communication dans un lieu public des phonogrammes publiés à des

s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet

textes visés au moyen ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le défaut de versement de la rémunération due à un artiste-interprète n'est puni que d'une

complémentaires sur les rediffusions et exploitations secondaires des séries ; Sur la première branche du premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ;

services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal (la société) le montant de la rémunération